Avantage fiscal

 

Conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, vous bénéficiez d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% au titre des sommes versées pour l’emploi d’une personne assurant un soutien scolaire à votre domicile. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi de salariés / prestataires à domicile, il vous suffit uniquement d’indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus. Il existe différentes catégories qui correspondent à des cas particuliers. Vous devrez donc mettre le montant dans les cases 7DB ou 7DF (les cases 7DQ et 7DG sont pour des situations particulières) de votre déclaration de revenus. Ces cases se trouvent dans le formulaire 2042-RICI au niveau de l’intitulé « Emploi d’un salarié à domicile ».

 

  • Vous travaillez ou êtes au chômage : indiquez le montant des prestations payées dans la case 7DB ;
  • Tous les autres cas : le montant des prestations payées doit être mentionné dans la case 7DF
  • Une personne du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité : cochez la case 7DG.

 

Aide à domicile impots

 Le montant du crédit d’impôt sera automatiquement calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition. Depuis 2013, l’attestation fiscale n’est plus à joindre avec la déclaration papier ou numérique, elle doit être toutefois gardée sans limitation de durée pour être fournie en cas de demande d’un justificatif par les services fiscaux.

Si vous utilisez des CESU pour régler vos prestations à domicile, sachez que la partie éventuellement préfinancée n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire des CESU ouvre droit à la réduction d’impôts de l’article 199 sexdecies du CGI.
Par conséquent, vous devez déduire du « Montant total de la dépense ouvrant droit à réduction/crédit d’impôt » la part préfinancée des CESU.

Par ailleurs, le contribuable qui achète à l’avance des heures ne peut bénéficier de la réduction (ou du crédit d’impôt) que pour les heures achetées et effectivement utilisées.

Afin que vous ayez tous les éléments au plus tôt, je vous transmettrai une attestation fiscale au mois de janvier de l’année suivante.

Pour tous autres renseignements, précisions ou notices, visitez la page suivante.

A retenir

 

Je suis enregistrée en tant que professionnelle libérale de l’enseignement : SIRET : 838 137 545 00011

Mon entreprise est déclarée « Service à la personne » : N° de déclaration : SAP838137545. Elle permet une réduction d’impôt de 50%. N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations.

Je vous transmettrai avant le 31 janvier une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts du mois d’avril. Conservez soigneusement ces factures.